Steven Vandeput, ministre N-VA chargé des questions de service public, a de grandes ambitions. Par exemple, il travaille depuis quelque temps à « l’harmonisation » du statut des fonctionnaires fédéraux. Avec ce projet, il compte faire d’une pierre deux coups. D’une part, rassembler un fouillis d’innombrables lois et décisions à propos de ce statut de fonctionnaire en un ensemble compréhensible. D’un autre côté, « rapprocher les fonctionnaires statutaires («nommés») des contractuels.

Le Diable ne se cacherait que dans les détails ?

À première vue tout cela pourrait sembler assez inoffensif. En réalité, cela cache la véritable intention du ministre : se débarrasser du statut de fonctionnaire, ni plus ni moins ! Selon lui, ce statut serait (air connu !) “beaucoup trop rigide”, il veut le rendre “plus flexible ». À cette fin, il a pondu un gros pavé, composé de pas moins de treize livres sous le titre pompeux de « Code de la Fonction Publique Fédérale ».

Comme le mentionne la CGSP dans son tract :

“L’objectif principal de ce soi-disant « code » est de remettre en question la nomination statutaire des fonctionnaires fédéraux.”

Et le syndicat socialiste de la Fonction publique ajoute :

“Cela ouvrirait immédiatement la porte à l’ingérence politique et / ou à l’abus de pouvoir par des groupes économiquement puissants, de sorte que les citoyens ne peuvent plus être sûrs d’un traitement égal et équitable.”

La nomination statutaire ou « permanente » protège en effet un fonctionnaire contre les pressions et les intimidations et lui permet d’agir en tant qu’exécuteur indépendant des décisions prises démocratiquement.

La CGSP affirme également que le gouvernement, via ce nouveau codex, ne se contentera pas seulement de toucher à de nombreuses réglementations pratiques, il s’agit d’une attaque en règle qui remet directement en cause des droits dont bénéficiait le personnel: …En même temps, le gouvernement tente de modifier le droit au congé, le crédit santé et les systèmes existants sur le temps de travail variable.

La CGSP n’est heureusement pas le seul syndicat à avoir fait cette analyse. Les collègues de la CSC Services Public et du SLFP libéral partagent le même avis.

Statutaire ou contractuel ?

Maintenant, il est vrai qu’un statut est complètement différent d’un contrat de travail entre un employeur et un employé. Alors qu’un contrat est un acte juridique réciproque (que les deux parties doivent accepter), un statut est un acte juridique unilatéral. Le gouvernement est donc libre de modifier unilatéralement le contenu de ce statut… Mais alors il doit respecter certaines conditions !

Par exemple, la proposition de changement unilatéral doit d’abord être négociée avec les syndicats représentatifs. Or à peine ces négociations venaient-elles de commencer que, dès la fin de la semaine dernière, la délégation du cabinet ministériel annonçait qu’elles seraient terminées pour le 6 juin !

Osons fouler les tapis feutrés de la concertation !

En pratique, seuls les trois premiers (sur treize) livres volumineux venaient d’être entamés. Vouloir clôturer le débat reviendrait donc à faire accepter tous les textes sans les lire et constituerait un vrai passage en force. Le front commun syndical a décidé de mobiliser les militants le 6 juin (et la CGSP avait également lié cette action à une journée de grève). Plusieurs centaines de militants se sont donc rassemblés près de la gare du Nord à Bruxelles et ont fait irruption dans la salle de réunion avec la ferme volonté de démontrer concrètement pour une fois ce qu’on entend par le terme « contrôle des travailleurs » ! Et cela a produit un effet immédiat, le chef de cabinet du ministre a rétropédalé et déclarait à contrecœur que «les négociations se poursuivront jusqu’au bout» et qu’ «il y aura de la marge» tout au long de celles-ci. Attendons de voir ce qu’il en adviendra, bien sûr.

Envahissement dans la salle de réunion.

Imposer un rapport de force et ne négocier que sous le contrôle des travailleurs

Pour l’anecdote, à l’un des militants présents dans la salle de réunion qui demandait à un collègue « Qu’est-ce qu’on fait ici, à la fin? », on répondit : «Ben… on est là pour créer un rapport de force, tiens, c’est la seule manière de mettre le gouvernement sous pression! »…Et apparemment, ça fonctionne !

Dans un courriel, le secrétaire de la CGSP, Gino Hoppe, a déclaré après l’action: « Certains d’entre vous ont entendu le chef de cabinet déclarer ce matin que les négociations ne s’arrêteront pas aujourd’hui ; et c’est bien sûr grâce à vous! Si le gouvernement ne tient pas sa parole, nous vous en informerons immédiatement. Merci encore pour votre soutien. Nous avons prouvé que nous sommes forts et déterminés !!! ».

Car oui, le ministre et ses collègues du gouvernement fédéral peuvent en être sûrs: la base syndicale est mobilisée et prête à défendre les droits du personnel et du secteur public !

Traduit du flamand par Hamel Puissant.

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