C’est aujourd’hui (mardi 12 décembre) que la Chambre examine un projet de loi visant à légaliser les rafles à domicile. Cette loi autorisera la police (munie d’un mandat délivré par un juge d’instruction) à perquisitionner tout domicile dans le but d’arrêter des personnes sans-papiers ayant refusé le “retour volontaire”. On constate une nouvelle fois que ce “retour” n’a rien de volontaire car si ces personnes le refusent, elles sont poursuivies, criminalisées et expulsées également.

Le projet précise que ces “visites domiciliaires” pourront avoir lieu de 5h du matin à 21h du soir sans oublier l’aspect financier, le vol d’argent et l’enfermement :

“L’étranger qui a été enjoint de quitter des lieux déterminés, d’en demeurer éloigné ou de résider en un lieu déterminé et qui se soustrait à cette obligation sans motif valable, est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six euros à deux cent euros ou d’une de ces peines seulement.”

Avec un durcissement en cas de “récidive” :

“En cas de récidive dans un délai de trois ans de l’infraction prévue à l’alinéa 1er, ces peines sont portées à un emprisonnement d’un mois à un an et à une amende de cent euros à mille euros ou à une de ces peines seulement.”

Ce ne sont pas uniquement les personnes sans-papiers qui sont visées mais également toute personne soutenant leur cause qui peut être victime d’une perquisition policière :

“Il est possible que ce lieu ne soit pas le domicile de l’étranger, mais le domicile/lieu de résidence d’un tiers où l’étranger réside. Dans ce cas une visite domiciliaire peut également avoir lieu.”

Le projet autorise également la police à forcer la porte du domicile perquisitionné. Cet acharnement ne traduit qu’une volonté raciste à s’attaquer aux personnes étrangères en Belgique :

“Lors de la visite domiciliaire, l’officier de police judiciaire peut demander à être assisté par un ou plusieurs fonctionnaires de police qui sont au moins revêtus du grade d’inspecteur de police. Au besoin, il peut également demander l’assistance d’un serrurier.”

Ce projet de loi est volontairement flou pour légaliser un maximum de perquisitions. Il suffira seulement de “motifs raisonnables de croire qu’ils se trouvent à ce lieu” pour autoriser ces rafles.

Contrairement à ce qu’on veut nous faire croire, ce n’est pas uniquement la N-VA qui est derrière ce projet. La proposition vient de Jan Jambon et Théo Francken (N-VA) mais aussi de Koen Geens (CD&V). Si cette loi est votée, elle sera de la responsabilité entière de ce gouvernement qui s’enfonce dans une politique de plus en plus injuste et raciste en criminalisant des personnes qui ne font que fuir la misère et/ou l’insécurité ainsi que toute personne qui souhaite les soutenir/héberger.

Face à ce gouvernement, plusieurs tentatives de résistances se mettent en place : Des campagnes d’informations dans les transports en commun, des manifestations organisées par les personnes sans-papiers ou des associations de soutiens, des actions de désobéissance civile, des hébergements citoyens d’urgence … mais elles ne font pas reculer le gouvernement. Il devient urgent de rassembler ces initiatives afin de construire un mouvement large et démocratique de lutte contre la fermeture des frontières et la criminalisation des personnes sans-papiers.
La Gauche anticapitaliste souhaite y contribuer et tente de le faire au quotidien.

Soyons déjà nombreu.x.ses ce 13 décembre à 17h à Arts-Loi pour la manifestation InMyName: Justice Migratoire !

Print Friendly, PDF & Email